ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.footki.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
SPORTS EQUIPMENTS
The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the site. www.footki.com on the page presenting each Product. The customer is required to consult before ordering.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
These T&Cs are accessible at any time on the www.footki.com website and will prevail over any other document.
The Customer declares to have read these T&Cs and to have accepted them by ticking the box provided for this purpose before the implementation of the online ordering procedure of the site www.footki.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
The Seller's contact details are as follows:
FOOTKI GAMES, SAS
Share capital of 5000 euros
Registered with the RCS of Nantes, under number 977 531 086.
14B melton path
44240 SUCKS ON ERDRE
Email: contact@footki.com
Telephone: 07 86 25 97 95
ARTICLE 2 – Price
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.footki.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Prices are expressed in Euros and include VAT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.footki.com.
The Seller reserves the right to modify the price of the Products at any time, except in the event of validation of the order by the Customer. The Products will be invoiced on the basis of the rate applicable at the time of registration of the order;
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant ces frais.
An invoice is established by the Seller and given to the Customer upon delivery of the Products ordered.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FOOTKI JEUX. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales préalablement à toute commande.
ARTICLE 3 – Orders
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.footki.com les Produits qu’il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.footki.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Terms of payment
The price is paid by secure payment, according to the following terms:
- payment by credit card
The price is payable in cash by the Customer, in full on the day the order is placed.
Payment data is exchanged in encrypted mode using the protocol defined by the approved payment provider involved in banking transactions carried out on the www.footki.com site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
The Seller will not be required to deliver the Products ordered by the Customer if the latter does not pay the price in full under the conditions indicated above.
The invoice is established at the Tariff applicable to the geographical area of delivery, in force on the date of delivery. The invoice is established according to the taxation in force and will be modified automatically in the event of modification of this one.
ARTICLE 5 – Deliveries
The Products ordered by the Customer will be delivered in mainland France and internationally.
Delivery times are indicative. Any delays cannot justify either compensation, refusal of goods, or cancellation of the order.
The Company undertakes to inform the Customer of any unavailability of the product, whether temporary or permanent, this unavailability rendering any additional delivery time irrelevant.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit luimême, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par contact@footki.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
However, the customer benefits from the legal guarantee of conformity: guarantee against all manufacturing defects during the purchase or delivery of the Product, under the conditions provided for in articles L 217-4 and following of the Consumer Code and those provided for in these T&Cs.
The customer benefits from the guarantee against hidden defects: guarantee against a defect rendering the thing unfit for the use for which it is intended or which diminishes this use so much that the purchaser would not have bought it or would have bought it at a lower price. if he had knowledge of it, under the conditions of articles 1641 and following of the Civil Code and those provided for in these GCS;
The Seller will refund or replace as soon as possible and at its expense, the Products delivered whose lack of conformity or visible or hidden defects have been duly proven by the Customer,
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur.
Article 6 – THE RIGHT OF WITHDRAWAL
The customer has a period of 14 days from the delivery of the Product to exercise his right of withdrawal, without having to justify his decision.
The Customer must notify the Seller of its decision in an unambiguous statement;
The customer must return the Product new, unused, in its original packaging.
The costs of returning the Product to the Seller remain the responsibility of the customer.
Upon receipt of the package, the Seller will assess the perfect condition of the Product, and if this is the case, he will reimburse the Customer for the amount of the Product (with the exception of shipping costs) within 14 days of the receipt of the Product by him.
ARTICLE 7 – Transfer of ownership
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 – industrial and commercial properties
Trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts or more generally any information subject to intellectual property rights are and remain the exclusive property of the Company. No assignment of intellectual property rights is made through these GCS.
Any total or partial reproduction, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited. The realization by the Customer of any advertising message or promotional operation including the trademarks or distinctive signs affixed to the Company's products is subject to the prior written authorization of the Company.
ARTICLE 9 - Liability of the Seller - Warranties
The Products supplied by the Seller benefit from:
- the legal guarantee of conformity, for Products that are defective, spoiled or damaged or that do not correspond to the order,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Provisions relating to legal warranties
Article L217-3 of the Consumer Code
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article I.217–5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article I. 216–1, which appear within a period of two years from that date.
Article L217-4 of the Consumer Code
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° It is suitable for any special use sought by the consumer, made known to the seller at the latest at the time of the conclusion of the contract and which the latter has accepted;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° It is updated in accordance with the contract.
Article L217-5 of the Consumer Code
Article L217-7 of the Consumer Code
The lack of conformity which appears within a period of twenty-four months from the delivery of the goods, including the goods comprising digital elements, are, unless proven otherwise, presumed to exist at the time of delivery, unless this presumption is incompatible with the nature of the property or the defect invoked. Article 1641 of the Civil Code.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
The Seller will reimburse, replace or have repaired the Products or parts under warranty deemed non-compliant or defective.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Refunds, replacements or repairs of Products deemed non-compliant or defective will be made as soon as possible and at the latest within 30 days of the Seller's finding of the lack of conformity or the hidden defect. Reimbursement can be made by bank transfer or check.
The responsibility of the Seller cannot be engaged in the following cases:
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- The photographs and graphics presented on the site are not contractual and cannot engage the responsibility of the Seller.
- De dommages causés par l’exposition des produits à des influences extérieures nocives (températures extrêmes, humidité, pluie et autres conditions météorologiques, conditions physiques exceptionnelles, feu)
- Damage caused by storage or transport of the product (including cosmetic damage, shocks, scratches, stains, dents, etc.)
- Negligence, incorrect installation or use not in accordance with our instructions for use, maintenance and storage.
- Use of non-original accessories designed for the product
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – Personal data
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collection of personal data
The personal data collected on the www.footki.com site are as follows: Last name First name, Delivery address, e-mail address
Product Order:
When ordering Products by the Customer:
Surnames, first names, postal address, telephone number and e-mail address.
Payment
As part of the payment of the Products offered on the site www.footki.com, it records financial data relating to the bank account or the credit card of the Customer / user.
9.2 Recipients of personal data
Personal data is reserved for the sole use of the Seller and its employees.
They are also transmitted to the carrier for the proper execution of the sales contract.
9.3 Data controller
The data controller is the Seller, within the meaning of the Data Protection Act and Regulation 2016/679 on the protection of personal data.
9.4 right of objection
Unless the Customer exercises his right of opposition, his personal data is used by the data controller for advertising or marketing purposes.
9.5 Data retention period
The Seller will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the time of the prescription of the applicable contractual civil liability.
9.6 Security and privacy
The Seller implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Seller cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.
9.7 Implementation of the rights of Clients and users
In application of the regulations applicable to personal data, Customers and users of the site www.footki.com have the following rights:
- They can delete their account by writing to the email address indicated in article 9.3 "Data controller".
- They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 9.3 "Data controller".
- If the personal data held by the Seller is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address indicated in article 9.3 "Data controller".
- They may request the deletion of their personal data, in accordance with the applicable data protection laws, by writing to the address indicated in article 9.3 "Data controller".
- They can also request the portability of the data held by the Seller to another service provider.
- Finally, they can object to the processing of their data by the Seller
These rights, provided they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by post or e-mail to the Data Controller whose contact details are given above.
The controller must provide a response within a maximum of one month.
In the event of refusal to grant the Customer's request, the latter must be motivated.
The Customer is informed that in the event of refusal, he may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or seize a judicial authority.
ARTICLE 11 – Intellectual property
The content of the www.footki.com site is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property. Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an offense of counterfeiting.
ARTICLE 12 – Applicable law – Language
These T&Cs and the resulting operations are governed by and subject to French law.
These T&Cs are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.
ARTICLE 13 – Disputes
For any complaint, please contact customer service at the Seller's postal or email address indicated in ARTICLE 1 of these GCS.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.